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Régime d'accession à la propriété (RAP)

Les grandes lignes (Guide de Revenu Canada)

Ne pas avoir été propriétaire occupant de son lieu principal de résidence au cours des 5 dernières années;

Si vous avez vécu avec un conjoint propriétaire, la décontamination fiscale a lieu 90 jours après la séparation de corps dans le cas des conjoints de fait, et au prononcé du divorce dans le cas des conjoints mariés;

Acheter un propriété admissible dans le but de l’occuper;

Avoir ou créer (cotisation inutilisé de l’avis fédéral) des sommes dans un Régime Enregistré Épargne Retraite. Maximum de $25,000.

Les sommes doivent être à l’intérieur du RÉER pendant au moins 90 jours;

Ne jamais notarier plus de 30 jours avant la date du retrait;

Ne jamais effectuer de retrait sur 2 années fiscales différentes;

Les sommes provenant d’un RAP ne doivent pas obligatoirement être utilisées comme mise de fonds;

Si vous êtes considérés comme conjoint au sens de la loi fiscale, vous pouvez contribuez au RÉER du conjoint et bénéficier du crédit d’impôt;

Si votre transaction avorte pour quelque raison que ce soit, vous aurez jusqu’au mois d’octobre de l’année suivant la date du retrait pour concrétiser une nouvelle transaction;

Vous devrez rebâtir les RÉER utilisé, et ce à raison de 1/15 par année, pendant 15 ans, commençant 2 ans après la date du retrait;

Si vous ne faites pas le remboursement exigible, vous devrez ajouter les sommes non contribuées à votre revenu imposable;

Vous pouvez RAPER plus d’une fois dans une vie à condition que les sommes utilisées lors du RAP précèdent ont toutes été remboursées, et que vous n’avez pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;

Chacun des conjoints est responsables de ses remboursements, même dans le cas d’une vente ou d’une séparation, si il y a décès, la responsabilité de remboursement est imputé aux héritiers ;

Comment faire

Au moment de votre pré-qualification ou de votre demande de prêt hypothécaire, analyser les implications pour vous avec votre conseiller financier.

Déposer selon le budget établi les sommes non contribuées auprès d’une institution financière.

S’assurer que les dates concordent pour la prise de possession et les dates de retrait.

Faire la demande d’exemption fiscale auprès du ministère.

Retirer les RÉER et rembourser les prêts RÉER s’il y a lieu.

Établir (préférable) un plan de remboursement. Pour plus d’informations, accédez au glossaire.

Ceci n’est qu’un résumé à titre informatif, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions. Pour plus d’information sur nos services et surtout, pour savoir comment nous pouvons vous aider, communiquez avec nous.